Article 1 : Définitions

Dans les présentes conditions générales de vente et de services de la société Micro-tech, les termes suivants ont sauf précision contraire, le sens qui leur est donné dans cet article.

Micro-Tech : la société Micro-tech, SARL au capital social de 5 000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Rennes, sous le numéro 802 990 804, dont le siège social est 16 quai Emile Zola à Rennes (35000).

Client : personne physique ou morale, avec laquelle la société Micro-Tech a établi un protocole d’accord, contrat, devis, bon de commande, ou commande.

Contrat : le présent protocole d’accord, contrat, devis, bon de commande ou commande auxquels sont rattachés ces conditions générales de vente et de services.

 

Article 2 : Qualité des services

Micro-Tech s’engage à mettre en œuvre avec professionnalisme tous les moyens et savoir-faire dont elle dispose pour exécuter les prestations (et fournir les pièces et marchandises) prévues à la commande. Il est expressément convenu entre le client et la société Micro-Tech que cette derrière n’est tenue qu’à une obligation de moyens et pas de résultats dans le cas ou le client ne demande pas à faire réaliser un diagnostic préalable à la prestation.

 

Article 3 : Prix des services et des produits, facturation, règlement

3-1 : Le prix des prestations les plus courantes est affiché à l’intérieur du magasin. En dehors de ces prestations classiques, le client est informé du prix qui lui sera appliqué avant d’engager la prestation. Cette information lui est précisée sur le devis lorsqu’il est demandé par le client, sur la fiche de dépôt du matériel ou sur la carte de visite remise lors de la demande de prestation.

3-2 : Lorsqu’une prestation supplémentaire est envisagée, le client est informé par téléphone ou directement au magasin pour obtenir son accord. Si le client n’est pas d’accord pour cette prestation supplémentaire, elle ne lui sera pas facturée.

3-3 : Le prix des produits est affiché sur l’emballage du produit.

3-4 : Lorsque le client récupère son produit avant la prestation (réparation), la société Micro-Tech demande le versement d’un acompte qui sera déduit du montant final de la prestation.

3-5 : Pour toute commande de matériel ou accessoire, un acompte sera demandé au client pour confirmer la vente.

3-6 : Le règlement de la prestation et/ou du matériel et/ou de l’accessoire se fait au comptant, lors de la récupération par le client. Si le client n’est pas en capacité d’assurer le règlement, le matériel reste au magasin jusqu’au règlement définitif. Dans ce cas, la garantie commence à courir dès la date de fin de réparation correspondant à la date de facturation.

3-7 : Pour toute prestation inférieure à 25 € TTC, une facture sera établie à la demande du client.

3-8 : Tous retours de pièce ou de matériel qui serait le fait du client ne donne pas lieu à remboursement.

 

 Article 4 : Responsabilités et garanties

4-1 : La société Micro-Tech propose une garantie de trois mois courant à partir de la date de facturation sur les prestations qu’elle a réalisée. Cette garantie ne couvre pas les dégâts causés par un usage anormal du matériel par le client (casse, rayure, oxydation, choc, autre dommage physique visible ou interne, …). Si la garantie porte sur le remplacement d’un disque dur, un état des lieux précis sera demandé auprès du fournisseur de disque dur qui attestera du bon usage ou non de ce disque dur. Si le fournisseur atteste de la bonne utilisation du matériel, la garantie pourra être mise en œuvre.

4-2 : La garantie sur le matériel vendu par la société Micro-Tech est de 1 an et correspond à la garantie fabricant.

4-3 : Toutes erreurs de diagnostic donne lieu à remboursement par la société Micro-Tech des frais engagés par le client pour cette réparation.

 

Article 5 : Dépôt du matériel et délais de récupération

Le client qui laisse son matériel en réparation à la société Micro-Tech dispose d’un délai de 3 mois pour le récupérer à partir de la mise en dépôt. A l’issue de ce délai, la société Micro-Tech ne garantie plus le fonctionnement du matériel (batterie,  système d’exploitation, …). A l’issue d’une durée de 12 mois, alors que le client a été informé de la mise à disposition du matériel, la société Micro-Tech se réserve le droit de déposer au tribunal d’instances de Rennes une requête pour vente.

 

Article 6 : Tribunal compétent et droit applicable

Soumis au droit français, en cas de différent entre la société Micro-Tech et le client, à défaut d’accord amiable, le différent devra être soumis au tribunal d’instances de Rennes, France.

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